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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 13/02/2026

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.calisphere.fr , est édité par :
Calisphere SAS, société au capital de 200 euros, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro 917831315, dont le siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti 92200, Neuilly-Sur-Seine, France, représentée par Johansson Klara dûment habilitée,
Ci-après désigné l’« Exploitant ».

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR62917831315.

Le Site est hébergé par la société Scaleway, situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, Courrier : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE.

Le directeur de la publication du site est Johansson Klara.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 (0)6 65 21 19 33 et à l’adresse email suivante contact@calisphere.fr.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services de traitement de données. La solution applicative effectue des recherches sur la base d’un document fourni par le client et contenant des titres de musiques. Cette recherche, si elle aboutit, donne la possibilité au client de télécharger et éditer un document contenant des informations telles que l’AUTEUR-COMPOSITEUR, le LABEL ou l'INTERPRÈTE de chaque titre. (Ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert(s) à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'un des services à tout moment. Bien que l’Exploitant essaie de s'assurer que les services sont exempts d'erreurs, il ne peut garantir que les fichiers utilisateurs, les fichiers modifiés ou les fichiers convertis ne seront pas supprimés ou perdus. Le Client reconnaît et accepte que l’Exploitant ne sera pas responsable de tout échec des services à convertir un fichier utilisateur ou à stocker un fichier utilisateur, un fichier édité ou un fichier converti. Le Client reconnaît et accepte que l’Exploitant ne sera pas responsable de la suppression d'un fichier utilisateur ou d'un fichier converti stocké ou lors de la fourniture des services, ou pour la corruption ou la perte de toute donnée, information ou contenu contenu dans un fichier utilisateur, un fichier édité ou un fichier converti.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article Données Personnelles des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier son identifiant et son mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client. Le Client reconnaît être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un courriel lui confirmant la création de son espace client. Le Client s'engage lors de son inscription à :

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que des virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site, à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES UNIQUE

Au moment de passer une commande, le Client pourra faire le choix d’un paiement unique sans abonnement. Le panier du Client est défini en fonction du nombre de lignes de titres musicaux que l’algorithme de la solution logicielle a calculé dans le fichier fourni par le Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le Service ajouté au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, durée, modalités) avant de le valider en cliquant sur « terminer et payer ». Le Client valide ensuite sa commande après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, reconnu et accepté les présentes CGV, puis cliqué sur le bouton « Payer ». Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. Les informations contractuelles relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mes documents ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. Tout courriel qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse courriel que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : contact@calisphere.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance des Services. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à le représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 : MODALITÉS D’ABONNEMENT

Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par Calisphere ou ses partenaires sont indissociables.

5.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction

La date de début de l’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale d’un (1) mois, sauf exception précisée par Calisphere dans un Bon de commande. À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives d’un (1) mois, sauf exception précisée par Calisphere dans un Bon de commande, au tarif en vigueur au jour de son renouvellement. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par tous moyens (sur le Site, par courriel) pour les Abonnements proposés sur le Site. Pour les abonnements sur mesure, la résiliation devra être uniquement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

5.2. Modification de l’Abonnement - Suspension - Suppression d’un Produit ou Service

L’Exploitant se réserve le droit de remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenu. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, ce remboursement devant être demandé par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits en cas de non-paiement de facture, de force majeure, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites. L’Exploitant se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (I) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (II) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 72h maximum suivant la réception du virement. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 8 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que l'exploitant serait amené à octroyer. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client ayant exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Ce montant est calculé au prorata du prix total de la prestation prévu dans le contrat (et sera donc égal au prix total si l’intégralité de la prestation a été réalisée). Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si l’Exploitant n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant : nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse courriel ; décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel dès lors que ses coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 10 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :
au numéro suivant +33 (0)6 65 21 19 33 du lundi au vendredi excepté jours fériés de 10h à 18h ;
par email en s’adressant à contact@calisphere.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est le seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation : tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site, ainsi que tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments »), qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L’Exploitant n’est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, lesquels demeurent pleinement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus. L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents, ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client est seul responsable du contenu et de l’exactitude des données transférées. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données et/ou de programmes lorsque ces dommages résultent de l’incapacité du Client à effectuer des sauvegardes de données et à garantir une restauration des données perdues moyennant des efforts raisonnables. L’Exploitant se réserve le droit de révoquer le droit d’accès à ses Services ou de refuser l’inscription d’un Client qui abuse des Services ou enfreint les présentes Conditions Générales. Le Client sera immédiatement informé par courriel de cette révocation du droit d’accès ou du refus d’inscription. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Il ne peut en outre être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects que l’utilisation de ces informations pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication demeurant seul responsable à ce titre. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou afin d’en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client ni de son comportement à l’égard des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée en raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais engagés pour sa défense, notamment les honoraires d’avocats. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’exploitation et de l’utilisation, par le Client, des informations résultant de l’utilisation du Site. Il ne garantit pas l’exactitude des résultats fournis et ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects que l’utilisation de ces informations pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication demeurant seul responsable à ce titre. Les informations données par l’Exploitant ne sont données qu’à titre indicatif, le Client à l’origine de la publication des contenus demeurant seul responsable de l’utilisation de ces informations. Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site. Il déclare expressément disposer de l’ensemble des droits y afférents et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ni de contenus portant atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l’Exploitant pourra exclure de plein droit les Clients s’étant rendus coupables de telles infractions et supprimer toute information ou tout renvoi vers des contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur au sens de la législation applicable s’agissant des contenus mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée en raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais engagés pour sa défense, notamment les honoraires d’avocats.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de l’ensemble des accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou de tout fait dommageable réalisé via l’espace personnel du Client par un tiers ayant eu accès à ses identifiants et mot de passe à la suite d’une faute ou d’une négligence imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement lorsqu’il a connaissance ou soupçonne un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel. En utilisant les Services, le Client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles expressément autorisées et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf dans les cas prévus par la loi. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel par l’Exploitant, le Client est invité à consulter attentivement la Charte relative au respect de la vie privée, accessible à tout moment sur le Site.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls, ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu applicables à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou des bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site permettant d’accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant, accord donné au cas par cas.

Article 15 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner, à titre de référence commerciale, le nom du Client ainsi que son logo dans ses supports de communication, notamment sur son Site internet, ses plaquettes, propositions commerciales, relations avec la presse, communiqués de presse, dossiers de presse et supports de communication interne.

Article 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Client et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser, de manière temporaire ou définitive, d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, la localisation du Site sur Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET DANS L'HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DES MODIFICATIONS. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales afin d’en assurer une conservation sûre et durable, et de pouvoir ainsi s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat, le cas échéant.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’Exploitant aux coordonnées suivantes : contact@calisphere.fr.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée peut être remise au Client à sa demande. Il est précisé que toute modification ultérieure des Conditions Générales effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas aux commandes conclues antérieurement, sauf accord exprès du Client concerné.

Charte de confidentialité de l’application

Date d’effet : 15/12/2022

INTRODUCTION

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires, et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos Données. Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) ainsi que de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. La présente politique a pour objectif de vous informer des règles que nous appliquons en matière de protection des Données. Elle décrit notamment comment nous collectons et traitons vos Données personnelles et comment vous pouvez exercer vos droits sur ces Données. Elle s’applique à tout utilisateur qui accède à l’application et utilisant les services qui y sont proposés. Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de la présente politique régit votre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à https://www.calisphere.fr . Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité, nous nous engageons à en informer nos utilisateurs via l'adresse e-mail renseignée lors de l’inscription sur l’application.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Calisphere SAS au capital de 200€, dont le siège social est situé: 99 Avenue Achille Peretti 92200, Neuilly-Sur-Seine, France Représentée par Klara Johansson, en sa qualité de Président, Immatriculée au RCS de Paris, Paris B 917831315 TVA intracommunautaire : FR62917831315 Vous pouvez adresser toute question relative à la protection des données personnelles chez Calisphere ou adresser une demande d’exercice de vos droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité à :

DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, Calisphere collecte les données suivantes :

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données énumérées à l’article 9 du RGPD, notamment celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.

UTILISATION DES INFORMATIONS

Ces informations recueillies auprès de vous sont utilisées pour : La création et la gestion de votre compte ; Communiquer avec vous lors du service client et de vos besoins de prise en charge ;

ACCÈS AUX INFORMATIONS

Nous ne vendons, n’échangeons ni ne transférons vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre application et avec lesquelles seront signées des accords de confidentialité. Les destinataires des données sont : Le service interne qui gère les données ; Les sous-traitants avec lesquels des accords de confidentialité ont été signés ; Les hébergeurs.

PROTECTION DES INFORMATIONS

Nous mettons en œuvre un ensemble complet de mesures pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Seules les personnes habilitées, ayant signé un accord de confidentialité et pour les seuls besoins de leurs activités ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

DROIT D’OPPOSITION DES INFORMATIONS

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits lorsque vos Données font l’objet d’un traitement : Droit d’accès (article 15 du RGPD) : vous avez le droit d’obtenir de nous la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ainsi que de recevoir une copie de l’ensemble des données que nous détenons sur vous ; Droit de rectification (article 16 du RGPD) : vous avez le droit de demander la correction des données que nous détenons sur vous si ces dernières sont incomplètes ou erronées. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles données fournies ; Droit à l’oubli (article 17 du RGPD) : vous pouvez nous demander l’effacement de vos données lorsque nous n’avons plus d’intérêt légitime à les détenir ; Droit à la limitation (article 18 du RGPD) : vous pouvez dans certains cas obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données ; Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : vous pouvez recevoir de notre part les Données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins notamment de transmission à un tiers. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que les Données vous concernant soient transmises directement à ce tiers ; Droit d’opposition (article 21 et 22 du RGPD): vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection ; Droit au retrait de votre consentement (article 13-2 c du RGPD) : vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, ce qui ne rendra pas illicite le traitement antérieur fondé sur ce consentement. Droit de définir le sort de vos Données après votre mort et de choisir que nous communiquions ou non vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

DURÉE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS

Les données personnelles sont conservées 36 mois à partir de la dernière session de connexion de l’utilisateur. Sur demande, nous supprimons vos données dans un délai de 72 heures après réception de la demande.